Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation

Conseil national · 14 avr. 2011, 14:56 · Objet 09.455

Oui
89 (57 %)
Non
65 (41 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg (donner suite)

Au Bulletin officiel: Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses / Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation

Objet parlementaire: Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation (09.455)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL15 (54 %)11 (39 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total89 (57 %)65 (41 %)3 (2 %)42

Liste nominative

Oui 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 65

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national