Entrée en matière: Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement

Conseil national · 30 mai 2011, 19:30 · Objet 10.459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Oui: 111 (62 %)
Non: 64 (36 %)
Abstention: 4 (2 %)
N'ont pas voté: 21

Oui signifie: Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie: Proposition de la minorité Fässler (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" (10.459)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	53 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	8
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe PDC/PEV/PVL	24 (75 %)	7 (22 %)	1 (3 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (87 %)	2 (7 %)	2 (7 %)	5
Groupe des VERT-E-S	3 (15 %)	16 (80 %)	1 (5 %)	2
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0	0	0	1
Total	111 (62 %)	64 (36 %)	4 (2 %)	21