Art. 33b, al. 1 LIFD (vaut également pour l'art. 9a, al. 1 LHID): Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement

Conseil national · 30 mai 2011, 19:51 · Objet 10.459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Oui: 102 (59 %)
Non: 71 (41 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 27

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité Schelbert

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" (10.459)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	56 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC/PEV/PVL	18 (60 %)	12 (40 %)	0 (0 %)	5
Groupe libéral-radical	26 (96 %)	1 (4 %)	0 (0 %)	8
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	19 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe bourgeois-démocratique	2 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	102 (59 %)	71 (41 %)	0 (0 %)	27