Art. 8: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 31 mai 2011, 10:22 · Objet 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Oui
91 (59 %)
Non
60 (39 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
46
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Objet parlementaire: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL21 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)9
Groupe libéral-radical21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total91 (59 %)60 (39 %)3 (2 %)46

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national