Renforcement de la protection de la sphère privée dans la Constitution fédérale

Conseil national · 31 mai 2011, 14:59 · Objet 10.405

Oui
118 (66 %)
Non
55 (31 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann (donner suite)

Au Bulletin officiel: Renforcement de la protection de la sphère privée dans la Constitution fédérale

Objet parlementaire: Renforcement de la protection de la sphère privée dans la Constitution fédérale (10.405)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (75 %)0 (0 %)5 (25 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (66 %)55 (31 %)6 (3 %)21

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstention 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national