Art. 701d, al. 1: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 11:20 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
89 (50 %)
Non
87 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste7 (18 %)31 (79 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (50 %)87 (49 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 89

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe socialiste 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 31

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 19

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national