Art. 716c: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 12:10 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
114 (68 %)
Non
54 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (68 %)54 (32 %)0 (0 %)32

Liste nominative

Oui 114

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national