Art. 731h, al. 2, ch. 2: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 13:21 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
105 (63 %)
Non
62 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
33
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (63 %)62 (37 %)0 (0 %)33

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

N'a pas participé 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national