Art. 731j, al. 2: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 13:59 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
118 (67 %)
Non
59 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national