Art. 731jbis (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a et l'art. 3, al. 3 des dispositions transitoires): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 14:01 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
125 (69 %)
Non
55 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)5 (9 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL19 (58 %)14 (42 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Non 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national