Art. 731l, art. 1 (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 14:03 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
102 (56 %)
Non
77 (43 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hochreutener

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (78 %)11 (20 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)31 (94 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (56 %)77 (43 %)2 (1 %)19

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 77

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national