Art. 731lbis: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 14:19 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
90 (52 %)
Non
81 (47 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (59 %)19 (35 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL5 (15 %)28 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (52 %)81 (47 %)3 (2 %)26

Liste nominative

Oui 90

Groupe socialiste 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non inscrit 1

Non 81

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national