Art. 731m, al. 2 et 3 (vaut également pour les art. 704, al. 1, ch 9 et art. 731d, al. 2, ch. 6): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 14:36 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
113 (67 %)
Non
55 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total113 (67 %)55 (33 %)0 (0 %)32

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 55

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national