Art. 731n, al. 1: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 17:37 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
140 (85 %)
Non
23 (14 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bischof

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL2 (8 %)23 (92 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total140 (85 %)23 (14 %)1 (1 %)36

Liste nominative

Oui 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non 23

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 32

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national