Art. 731c, al. 2: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 17:39 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
135 (81 %)
Non
28 (17 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bischof

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)24 (86 %)3 (11 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total135 (81 %)28 (17 %)3 (2 %)34

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 28

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national