Art. 731n (vaut également pour les art. 704 al. 1 ch. 10, art. 731d al. 2 ch. 8, art. 731g al. 1ch. 4bis, 4ter et 5, art. 731h al. 2 ch. 5, art. 731k al. 1bis et art. 731l al. 1bis): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 17:40 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
109 (66 %)
Non
56 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total109 (66 %)56 (34 %)0 (0 %)35

Liste nominative

Oui 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 56

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national