Art. 59, al. 3 LIFD et art. 25, al. 1ter LHID: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 17:41 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
79 (47 %)
Non
87 (52 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Kaufmann

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total79 (47 %)87 (52 %)2 (1 %)32

Liste nominative

Oui 79

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 17

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 28

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national