Art. 68 LIFD: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 17:42 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
137 (82 %)
Non
28 (17 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bischof

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (88 %)2 (12 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total137 (82 %)28 (17 %)3 (2 %)32

Liste nominative

Oui 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 2

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 28

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national