Art. 731n etc.: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

Conseil national · 1 juin 2011, 17:45 · Objet 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Oui
60 (36 %)
Non
89 (54 %)
Abstention
17 (10 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Concept selon les votes précedents
Non signifie
Proposition de la minorité III Kaufmann (rejet du concept)

Au Bulletin officiel: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Objet parlementaire: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S5 (29 %)0 (0 %)12 (71 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total60 (36 %)89 (54 %)17 (10 %)34

Liste nominative

Oui 60

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 5

Non 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstention 17

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 30

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national