Ch. II, al. 2: Code des obligations (Droit de la révision) (Proposition Ineichen)

Conseil national · 1 juin 2011, 18:25 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
86 (64 %)
Non
49 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
65
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique0005
Non inscrit0001
Total86 (64 %)49 (36 %)0 (0 %)65

Liste nominative

Oui 86

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 15

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 13

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national