Art. 960e, al. 1: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 1 juin 2011, 18:44 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
79 (56 %)
Non
62 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
59
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL6 (27 %)16 (73 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (56 %)62 (44 %)0 (0 %)59

Liste nominative

Oui 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 62

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 1

N'a pas participé 55

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national