Art. 961c, al. 2, ch. 6: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 1 juin 2011, 18:53 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
58 (41 %)
Non
82 (59 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
60
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL11 (52 %)10 (48 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total58 (41 %)82 (59 %)0 (0 %)60

Liste nominative

Oui 58

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Non inscrit 1

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe bourgeois-démocratique 2

N'a pas participé 56

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national