Art. 963, al. 3 (vaut également pour l'art. 963a, al. 1, ch. 3): Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 1 juin 2011, 19:26 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
95 (69 %)
Non
43 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
62
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total95 (69 %)43 (31 %)0 (0 %)62

Liste nominative

Oui 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 43

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 15

N'a pas participé 58

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national