Art. 962a, al. 5: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 1 juin 2011, 19:08 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
45 (32 %)
Non
94 (67 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
60
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Fluri

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL3 (13 %)20 (87 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (96 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total45 (32 %)94 (67 %)1 (1 %)60

Liste nominative

Oui 45

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 56

Groupe socialiste 13

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national