Art. 963a, al. 2, ch. 2: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 1 juin 2011, 19:30 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
96 (67 %)
Non
47 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
57
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL19 (90 %)2 (10 %)0 (0 %)14
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total96 (67 %)47 (33 %)0 (0 %)57

Liste nominative

Oui 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non 47

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 53

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national