Art. 963b: Code des obligations (Droit comptable)

Conseil national · 1 juin 2011, 19:47 · Objet 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Oui
48 (32 %)
Non
102 (68 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
50
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hochreutener

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Objet parlementaire: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)22 (96 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total48 (32 %)102 (68 %)0 (0 %)50

Liste nominative

Oui 48

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 46

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national