2. LOGA, Art. 61a: Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Examen des requêtes visant à lever l'immunité)

Conseil national · 9 juin 2011, 15:03 · Objet 08.447Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Oui
105 (95 %)
Non
5 (5 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
90
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral

Au Bulletin officiel: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité

Objet parlementaire: Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité (08.447)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)32
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe PDC/PEV/PVL20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (95 %)5 (5 %)0 (0 %)90

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe socialiste 24

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 1

Non 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe socialiste 17

Groupe libéral-radical 16

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national