Art. 8: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Conseil national · 14 juin 2011, 17:39 · Objet 09.069Loi contre la concurrence déloyale. Modification

Oui
2 (33 %)
Non
4 (67 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
194
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Objet parlementaire: Loi contre la concurrence déloyale. Modification (09.069)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)57
Groupe socialiste00041
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)34
Groupe libéral-radical00035
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)21
Groupe bourgeois-démocratique0005
Non inscrit0001
Total2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)194

Liste nominative

Oui 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national