Art. 3 al. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

Conseil national · 28 mai 2008, 19:04 · Objet 08.029Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Oui
131 (70 %)
Non
55 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Stam

Au Bulletin officiel: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie

Objet parlementaire: Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (08.029)

Votation populaire: Reconduction de la libre circulation des personnes Suisse–UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie (8 févr. 2009, Accepté · 59,6 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (8 %)55 (90 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (70 %)55 (29 %)1 (1 %)13

Liste nominative

Oui 131

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national