Vote final: Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 17 juin 2011, 12:40 · Objet 10.066Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions

Oui
131 (72 %)
Non
51 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
18

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)34 (97 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (16 %)16 (84 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)51 (28 %)0 (0 %)18

Liste nominative

Oui 131

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national