Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Conseil national · 17 juin 2011, 12:49 · Objet 10.102Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Oui
129 (70 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec l'Allemagne (10.102)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (70 %)56 (30 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national