Vote final: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada

Conseil national · 17 juin 2011, 12:50 · Objet 10.104Double imposition. Convention avec le Canada

Oui
134 (73 %)
Non
49 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17

Au Bulletin officiel: Double imposition. Convention avec le Canada

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec le Canada (10.104)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)49 (91 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (73 %)49 (27 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 134

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national