Art. 10a, al. 4: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 14 sept. 2011, 11:32 · Objet 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Oui
79 (48 %)
Non
82 (50 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Objet parlementaire: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)46 (94 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S8 (40 %)8 (40 %)4 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (48 %)82 (50 %)4 (2 %)35

Liste nominative

Oui 79

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 8

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 4

N'a pas participé 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national