Art. 13a: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 14 sept. 2011, 11:51 · Objet 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Oui
108 (69 %)
Non
47 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
44
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Objet parlementaire: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (69 %)47 (30 %)1 (1 %)44

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 47

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national