Art. 13a (vaut également pour l'art 13, al. 3): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 14 sept. 2011, 11:52 · Objet 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Oui
113 (72 %)
Non
43 (27 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité III Sommaruga Carlo

Au Bulletin officiel: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Objet parlementaire: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)17 (89 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (72 %)43 (27 %)2 (1 %)42

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non 43

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 39

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national