Art. 199, let. b, ch. 1 et Art. 210, al. 1: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

Conseil national · 14 sept. 2011, 20:51 · Objet 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Oui
102 (72 %)
Non
39 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
59
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Schwander

Au Bulletin officiel: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Objet parlementaire: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)39 (95 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (72 %)39 (28 %)0 (0 %)59

Liste nominative

Oui 102

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Non 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

N'a pas participé 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national