Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

Conseil national · 14 sept. 2011, 20:51 · Objet 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Oui
105 (76 %)
Non
25 (18 %)
Abstention
8 (6 %)
N'ont pas voté
62

Au Bulletin officiel: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Objet parlementaire: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (18 %)25 (63 %)8 (20 %)21
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (76 %)25 (18 %)8 (6 %)62

Liste nominative

Oui 105

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Non 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

N'a pas participé 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national