Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle

Conseil national · 19 sept. 2011, 20:33 · Objet 10.3079

Oui
55 (33 %)
Non
104 (62 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle

Objet parlementaire: Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle (10.3079)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste24 (83 %)1 (3 %)4 (14 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL8 (29 %)17 (61 %)3 (11 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total55 (33 %)104 (62 %)9 (5 %)32

Liste nominative

Oui 55

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Non inscrit 1

Non 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

Abstention 9

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 31

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national