Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire

Conseil national · 19 sept. 2011, 20:46 · Objet 11.3117

Oui
60 (33 %)
Non
121 (66 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire

Objet parlementaire: Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire (11.3117)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)32 (94 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (33 %)121 (66 %)3 (2 %)16

Liste nominative

Oui 60

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 15

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national