Art. 3, al. 3, let. a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 21 sept. 2011, 18:19 · Objet 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Oui
112 (65 %)
Non
61 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Votation populaire: Loi sur l'aménagement du territoire (3 mars 2013, Accepté · 62,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)61 (35 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 61

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non inscrit 1

N'a pas participé 24

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national