Art. 5 (y compris les autres articles du concept: art. 8a, let. a, 15, al. 3, let. b bis; 15b à 15d et 37b, al. 4-5): Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 21 sept. 2011, 19:57 · Objet 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Oui
70 (41 %)
Non
93 (55 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (concept)
Non signifie
Proposition de la minorité I Messmer (concept)

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Votation populaire: Loi sur l'aménagement du territoire (3 mars 2013, Accepté · 62,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL9 (31 %)18 (62 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical5 (19 %)20 (77 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)1 (20 %)4 (80 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (41 %)93 (55 %)7 (4 %)30

Liste nominative

Oui 70

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 27

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national