Art. 10a, al. 4: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

Conseil national · 27 sept. 2011, 12:28 · Objet 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Oui
71 (43 %)
Non
92 (56 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
36
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Engelberger

Au Bulletin officiel: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Objet parlementaire: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (34 %)35 (66 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste29 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total71 (43 %)92 (56 %)1 (1 %)36

Liste nominative

Oui 71

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 33

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national