Contrôle des données. Accès des assurances sociales aux registres pertinents

Conseil national · 28 sept. 2011, 13:43 · Objet 10.3206

Oui
122 (65 %)
Non
60 (32 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (84 %)0 (0 %)5 (16 %)3
Groupe libéral-radical32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (65 %)60 (32 %)6 (3 %)12

Liste nominative

Oui 122

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 6

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national