Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

Conseil national · 28 sept. 2011, 13:52 · Objet 10.3740

Oui
62 (33 %)
Non
119 (64 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL2 (6 %)25 (78 %)5 (16 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)119 (64 %)5 (3 %)14

Liste nominative

Non 119

Groupe bourgeois-démocratique 4

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national