Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

Conseil national · 28 sept. 2011, 13:53 · Objet 10.3762

Oui
66 (35 %)
Non
121 (64 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers

Objet parlementaire: Régularisation des sans-papiers. Introduire la notion de prescription dans la loi fédérale sur les étrangers (10.3762)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL6 (18 %)25 (76 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total66 (35 %)121 (64 %)2 (1 %)11

Liste nominative

Oui 66

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Non inscrit 1

Non 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

N'a pas participé 10

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national