Modification de la loi sur l'usage de la contrainte

Conseil national · 28 sept. 2011, 13:57 · Objet 10.4154

Oui
63 (34 %)
Non
118 (63 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Modification de la loi sur l'usage de la contrainte

Objet parlementaire: Modification de la loi sur l'usage de la contrainte (10.4154)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (88 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical6 (18 %)25 (76 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total63 (34 %)118 (63 %)7 (4 %)12

Liste nominative

Oui 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 118

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstention 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national