Art. 106, al. 5: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

Conseil national · 28 sept. 2011, 18:41 · Objet 10.093Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Oui
72 (45 %)
Non
87 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
41
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Schwander

Au Bulletin officiel: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire (10.093)

Votation populaire: Réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (11 mars 2012, Accepté · 87,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)43 (98 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL10 (33 %)20 (67 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total72 (45 %)87 (55 %)0 (0 %)41

Liste nominative

Oui 72

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national