Art. 106, al. 5: Arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (Contre-projet à l'initiative "Pour des jeux d'argent au service du bien commun")

Conseil national · 28 sept. 2011, 18:42 · Objet 10.093Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Oui
31 (19 %)
Non
124 (77 %)
Abstention
6 (4 %)
N'ont pas voté
39
Oui signifie
Proposition de la minorité II Sommaruga Carlo
Non signifie
Rejeter la proposition de la minorité II Sommaruga Carlo/ Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire (10.093)

Votation populaire: Réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (11 mars 2012, Accepté · 87,1 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste25 (69 %)8 (22 %)3 (8 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S3 (15 %)15 (75 %)2 (10 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (19 %)124 (77 %)6 (4 %)39

Liste nominative

Oui 31

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Non 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstention 6

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national