Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

Conseil national · 28 sept. 2011, 17:21 · Objet 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Oui
70 (43 %)
Non
93 (57 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
37
Oui signifie
Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz
Non signifie
Proposition de la minorité Baader

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL9 (35 %)17 (65 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical3 (12 %)22 (88 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (43 %)93 (57 %)0 (0 %)37

Liste nominative

Non 93

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national