Art. 160, al. 2bis: Code civil (Nom et droit de cité)

Conseil national · 28 sept. 2011, 20:08 · Objet 03.428Nom et droit de cité des époux. Egalité

Oui
95 (57 %)
Non
69 (42 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Lüscher

Au Bulletin officiel: Nom et droit de cité des époux. Egalité

Objet parlementaire: Nom et droit de cité des époux. Egalité (03.428)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL20 (67 %)9 (30 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical12 (57 %)8 (38 %)1 (5 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (57 %)69 (42 %)2 (1 %)34

Liste nominative

Oui 95

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 8

Abstention 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 33

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national